Conditions générales de la société TM Titres-Services sprl pour les
prestations réguières
Rue Jules Cockx 8–10 à 1160 Auderghem
Tél. : 02/660.29.19 • fax : 02/660.34.19 mail : info@tmts.be
n° d’agrément : 02676 • n° d’entreprise : 0890963608
Article 1
1 L’horaire de la prestation est défini entre TM Titres-Services et
l’utilisateur. Celui-ci est fixe (heures, jour, fréquence) et établi dans les limites
prévus par le règlement de travail. Tout changement doit être négocié
uniquement avec la Société TM Titres-Services
1.
le nettoyage à domicile,
le repassage du linge de maison,
les petits travaux occasionnels de couture,
les petites courses ménagères,
la préparation des repas
l’entretien des vitres de l’habitation, ne nécessitant pas de monter sur plus
de 2 marches.
Attention : le lavage des vitres sur balcons et terrasses peut se faire qu’à
condition que les pieds restent au sol !
Par conséquent, les activités suivantes sont interdites :
la garde d’enfants ou d’animaux,
les travaux de peinture,
tous travaux de jardinage,
entretien des communs (cage d’escalier d’immeuble à appartements, …),
nettoyage et lavage de voiture,
travaux de bricolage,
soins à domicile, garde malade,
Ramassage d’excréments d’animaux ou humains,
etc…
Pour toutes informations complémentaires concernant les tâches, autorisées ou
non, veuillez nous contacter au 02/660.29.19.
3 L’utilisateur s’engage à remettre à l’aide-ménagère :
- En titre-service papier : un titre-service (signé et daté) par heure
de travail prestée, et ce le jour de la prestation.
- En titre-service électronique, l’utilisateur s’engage à confirmer les
prestations dans son espace personnel sur le site de Sodexo et ce, au plus tard,
dans les 3 jours qui suivent la prestation.
L’utilisateur sera facturé du montant
suivant (en fonction de la région du domicile) :
- 0.30€/par titre-service à Bruxelles
- 0.90€/ par titre-service en Flandres.
La facture sera adressée mensuellement à l’utilisateur par email, ou par courrier
à la demande expresse de l’utilisateur (+2.50€ supplémentaire pour le coût de
l’envoi par la poste).
Cette facture est payable dans les 8 jours de la date d’envoi et ne pourra être
acquittée au moyen de titres-services.
4 Les prestations se déroulent du lundi au vendredi, celles-ci peuvent
démarrer à partir de 08h00 et se terminent à 18h00 maximum. Nos prestataires
ne travaillent pas les week-end et jours fériés. Pour les prestations tombant un
jour férié, l’utilisateur peut demander à TMTS le déplacement de la prestation à
un autre jour de la semaine (selon les disponibilités de son aide-ménagère
habituelle) ou demander un remplacement.
5 En cas d’empêchement inopiné de l’aide-ménagère, la Société TM
Titres-Services contacte l’utilisateur pour le prévenir et propose un
remplacement, dans la mesure de la disponibilité du service et avec l’accord de
l’utilisateur.
6 L’utilisateur s’engage à prévenir la Société TM Titres-Services en cas
d’absence et tout particulièrement de départ en vacances et ce, au
minimum 8 jours au préalable par écrit (un email est valable) En cas de
non-respect de cette clause, la prestation sera redevable.
7 En présence de caméra de surveillance dans le domicile, le client devra
strictement se conformer à la règlementation relative à la protection de la vie
privée.
Article 2
1 L’aide-ménagère est placée sous l’autorité de la Société TM Titres-
Services. Si l’utilisateur a une plainte à formuler, il doit envoyer son mail
à qualite@tmts.be
L’utilisateur est tenu d’avertir de toute absence, justifiée ou non, de l’aide-
ménagère, et ce dès sa survenance.
2 L’aide-ménagère est assurée par la société TM Titres-Services en cas
d’accident du travail et sur le chemin du travail. Elle est également assurée en
responsabilité civile pour les dégâts causés chez l’utilisateur, dans les conditions
déterminées par la compagnie d’assurance. La compagnie d’assurance jugera de
la responsabilité de l’aide-ménagère en cas de sinistre.
Toute déclaration de sinistre ou d’accident devra se faire par mail à l’adresse
sinistre@tmts.be dans les 48 heures auprès de la société TM Titres-Services. En
cas d’acceptation du sinistre, le dommage sera réparé en tenant compte de la
vétusté du bien. La société TM Titres-Services n’est pas pénalement et civilement
responsable des infractions pénales commises par l’aide-ménagère.
Article 3 : Modalités d’exécution
L’utilisateur s’engage à :
o N’exiger de l’aide-ménagère aucun travail dangereux, trop lourd,
inadapté et enfreignant les règles élémentaires d’hygiène;
o Indiquer préalablement la présence d’animaux dans l’habitation;
o Veiller à ce que le matériel mis à disposition soit en bon état de
fonctionnement et destiné à un usage ménager, que les détergents
soient étiquetés et en quantité suffisantes et qu’une paire de gants
ménagers soit mise à disposition;
o Veiller à ce que le travail s’accomplisse dans des conditions
convenables au point de vue de la sécurité et de la santé de l’aide-
ménagère;
o Payer le montant forfaitaire fixé par la réglementation en vigueur
pour tous déplacements effectués à la demande de l’utilisateur pour
ses courses personnelles;
Article 4 : Fin de la convention
1. Il peut être mis fin par chaque partie à la présente convention, à tout
moment, moyennant un préavis de 2 semaines par lettre recommandé ou
par e-mail à contact@tmts.be. Si l’utilisateur ne souhaite pas que le préavis
soit presté, il doit payer à la Société TM Titres-Services une indemnité
équivalente à 2 semaines, calculée sur le prix de revient horaire. Par prix
de revient, on entend notamment le prix d’acquisition du titres services
ainsi que l’intervention fédérale. En cas de résiliation du contrat par
l’utilisateur, celui-ci s’engage à régulariser l’arriéré de titres-services avant
la fin du contrat. A défaut, une pénalité de 250€ sera due, en plus de la
valeur des titres-services encore dus et sans préjudice de l’article 4.3.
2. En cas de non-respect de la présente convention par l’utilisateur, et
notamment en cas de non remise des titres-services endéans le mois de la
prestation, la Société TM Titres-Services se réserve le droit d’y mettre fin
sans préavis ni indemnité, l’utilisateur étant quant à lui redevable d’une
indemnité équivalente à 4 semaines, calculée sur le prix de revient
horaire.
3. A défaut de paiement à l’échéance mensuelle (Titres Services et/ou
factures) , l’utilisateur sera en outre redevable de plein droit et sans mise
en demeure préalable d’intérêts conventionnels au taux de 12% l’an, tout
mois calendrier entamé étant dû dans son intégralité, ainsi que d’une
indemnité conventionnelle forfaitaire et irréductible de 15% avec un
minimum de 125-€.
4. En cas de rupture de la présente convention, pour quelque cause que ce
soit, l’utilisateur s’interdit de manière directe ou indirecte à travailler avec
l’aide-ménagère affectée à son service et ce pendant une durée de 24
mois prenant cours à la date de la rupture de la convention. Tout
manquement à cet engagement donnera lieu au paiement d’une indemnité
forfaitaire de 4900 EUR, sans préjudice pour la Société TM Titres-Services
de réclamer la réparation du dommage réel.
5. La convention qui unit l’utilisateur à la Société TM Titres-Services est
résolue de plein droit s’il n’y a plus d’émission de titres-services.
6. La validité, l’exécution et l’interprétation de la présente convention sont
exclusivement réglées par le droit belge.
7. En cas de différends liés à l’application de la présente convention, les deux
parties s’engagent à mettre tout en œuvre pour trouver une solution à
l’amiable.
8. Tout litige entre parties est soumis à la compétence exclusive des
Tribunaux de Bruxelles (Justice de Paix d’Auderghem).
prestations réguières
Rue Jules Cockx 8–10 à 1160 Auderghem
Tél. : 02/660.29.19 • fax : 02/660.34.19 mail : info@tmts.be
n° d’agrément : 02676 • n° d’entreprise : 0890963608
Article 1
1 L’horaire de la prestation est défini entre TM Titres-Services et
l’utilisateur. Celui-ci est fixe (heures, jour, fréquence) et établi dans les limites
prévus par le règlement de travail. Tout changement doit être négocié
uniquement avec la Société TM Titres-Services
1.
le nettoyage à domicile,
le repassage du linge de maison,
les petits travaux occasionnels de couture,
les petites courses ménagères,
la préparation des repas
l’entretien des vitres de l’habitation, ne nécessitant pas de monter sur plus
de 2 marches.
Attention : le lavage des vitres sur balcons et terrasses peut se faire qu’à
condition que les pieds restent au sol !
Par conséquent, les activités suivantes sont interdites :
la garde d’enfants ou d’animaux,
les travaux de peinture,
tous travaux de jardinage,
entretien des communs (cage d’escalier d’immeuble à appartements, …),
nettoyage et lavage de voiture,
travaux de bricolage,
soins à domicile, garde malade,
Ramassage d’excréments d’animaux ou humains,
etc…
Pour toutes informations complémentaires concernant les tâches, autorisées ou
non, veuillez nous contacter au 02/660.29.19.
3 L’utilisateur s’engage à remettre à l’aide-ménagère :
- En titre-service papier : un titre-service (signé et daté) par heure
de travail prestée, et ce le jour de la prestation.
- En titre-service électronique, l’utilisateur s’engage à confirmer les
prestations dans son espace personnel sur le site de Sodexo et ce, au plus tard,
dans les 3 jours qui suivent la prestation.
L’utilisateur sera facturé du montant
suivant (en fonction de la région du domicile) :
- 0.30€/par titre-service à Bruxelles
- 0.90€/ par titre-service en Flandres.
La facture sera adressée mensuellement à l’utilisateur par email, ou par courrier
à la demande expresse de l’utilisateur (+2.50€ supplémentaire pour le coût de
l’envoi par la poste).
Cette facture est payable dans les 8 jours de la date d’envoi et ne pourra être
acquittée au moyen de titres-services.
4 Les prestations se déroulent du lundi au vendredi, celles-ci peuvent
démarrer à partir de 08h00 et se terminent à 18h00 maximum. Nos prestataires
ne travaillent pas les week-end et jours fériés. Pour les prestations tombant un
jour férié, l’utilisateur peut demander à TMTS le déplacement de la prestation à
un autre jour de la semaine (selon les disponibilités de son aide-ménagère
habituelle) ou demander un remplacement.
5 En cas d’empêchement inopiné de l’aide-ménagère, la Société TM
Titres-Services contacte l’utilisateur pour le prévenir et propose un
remplacement, dans la mesure de la disponibilité du service et avec l’accord de
l’utilisateur.
6 L’utilisateur s’engage à prévenir la Société TM Titres-Services en cas
d’absence et tout particulièrement de départ en vacances et ce, au
minimum 8 jours au préalable par écrit (un email est valable) En cas de
non-respect de cette clause, la prestation sera redevable.
7 En présence de caméra de surveillance dans le domicile, le client devra
strictement se conformer à la règlementation relative à la protection de la vie
privée.
Article 2
1 L’aide-ménagère est placée sous l’autorité de la Société TM Titres-
Services. Si l’utilisateur a une plainte à formuler, il doit envoyer son mail
à qualite@tmts.be
L’utilisateur est tenu d’avertir de toute absence, justifiée ou non, de l’aide-
ménagère, et ce dès sa survenance.
2 L’aide-ménagère est assurée par la société TM Titres-Services en cas
d’accident du travail et sur le chemin du travail. Elle est également assurée en
responsabilité civile pour les dégâts causés chez l’utilisateur, dans les conditions
déterminées par la compagnie d’assurance. La compagnie d’assurance jugera de
la responsabilité de l’aide-ménagère en cas de sinistre.
Toute déclaration de sinistre ou d’accident devra se faire par mail à l’adresse
sinistre@tmts.be dans les 48 heures auprès de la société TM Titres-Services. En
cas d’acceptation du sinistre, le dommage sera réparé en tenant compte de la
vétusté du bien. La société TM Titres-Services n’est pas pénalement et civilement
responsable des infractions pénales commises par l’aide-ménagère.
Article 3 : Modalités d’exécution
L’utilisateur s’engage à :
o N’exiger de l’aide-ménagère aucun travail dangereux, trop lourd,
inadapté et enfreignant les règles élémentaires d’hygiène;
o Indiquer préalablement la présence d’animaux dans l’habitation;
o Veiller à ce que le matériel mis à disposition soit en bon état de
fonctionnement et destiné à un usage ménager, que les détergents
soient étiquetés et en quantité suffisantes et qu’une paire de gants
ménagers soit mise à disposition;
o Veiller à ce que le travail s’accomplisse dans des conditions
convenables au point de vue de la sécurité et de la santé de l’aide-
ménagère;
o Payer le montant forfaitaire fixé par la réglementation en vigueur
pour tous déplacements effectués à la demande de l’utilisateur pour
ses courses personnelles;
Article 4 : Fin de la convention
1. Il peut être mis fin par chaque partie à la présente convention, à tout
moment, moyennant un préavis de 2 semaines par lettre recommandé ou
par e-mail à contact@tmts.be. Si l’utilisateur ne souhaite pas que le préavis
soit presté, il doit payer à la Société TM Titres-Services une indemnité
équivalente à 2 semaines, calculée sur le prix de revient horaire. Par prix
de revient, on entend notamment le prix d’acquisition du titres services
ainsi que l’intervention fédérale. En cas de résiliation du contrat par
l’utilisateur, celui-ci s’engage à régulariser l’arriéré de titres-services avant
la fin du contrat. A défaut, une pénalité de 250€ sera due, en plus de la
valeur des titres-services encore dus et sans préjudice de l’article 4.3.
2. En cas de non-respect de la présente convention par l’utilisateur, et
notamment en cas de non remise des titres-services endéans le mois de la
prestation, la Société TM Titres-Services se réserve le droit d’y mettre fin
sans préavis ni indemnité, l’utilisateur étant quant à lui redevable d’une
indemnité équivalente à 4 semaines, calculée sur le prix de revient
horaire.
3. A défaut de paiement à l’échéance mensuelle (Titres Services et/ou
factures) , l’utilisateur sera en outre redevable de plein droit et sans mise
en demeure préalable d’intérêts conventionnels au taux de 12% l’an, tout
mois calendrier entamé étant dû dans son intégralité, ainsi que d’une
indemnité conventionnelle forfaitaire et irréductible de 15% avec un
minimum de 125-€.
4. En cas de rupture de la présente convention, pour quelque cause que ce
soit, l’utilisateur s’interdit de manière directe ou indirecte à travailler avec
l’aide-ménagère affectée à son service et ce pendant une durée de 24
mois prenant cours à la date de la rupture de la convention. Tout
manquement à cet engagement donnera lieu au paiement d’une indemnité
forfaitaire de 4900 EUR, sans préjudice pour la Société TM Titres-Services
de réclamer la réparation du dommage réel.
5. La convention qui unit l’utilisateur à la Société TM Titres-Services est
résolue de plein droit s’il n’y a plus d’émission de titres-services.
6. La validité, l’exécution et l’interprétation de la présente convention sont
exclusivement réglées par le droit belge.
7. En cas de différends liés à l’application de la présente convention, les deux
parties s’engagent à mettre tout en œuvre pour trouver une solution à
l’amiable.
8. Tout litige entre parties est soumis à la compétence exclusive des
Tribunaux de Bruxelles (Justice de Paix d’Auderghem).